La GTU récupère son statut de “Sole Recognition”
le mauricien 12.07.08
La Government Teachers’ Union a récupéré, mercredi dernier, son statut de sole recognition auprès de son employeur, le ministère de l’Education, et cela au détriment de la General Purpose Teachers Union (GPTU). La GPTU convoitait le statut d’un partenaire au sein du Joint Negotiating Panel (JNP) avec la GTU. Suite au dénouement survenu dans cette affaire et qui s’est révélé favorable à la GTU, c’est la grande satisfaction chez les dirigeants et les membres de ce syndicat.
Sunil Jhugroo de la GPTU, a déclaré que ce qui s’est passé n’est pas une fin en soi. Son syndicat compte bien continuer la lutte pour obtenir sa reconnaissance. Et, dans ce contexte, en temps et lieu, la direction de la GPTU va reformuler sa demande pour être reconnue. Aussi, à l’adresse de ses membres, il devait leur demander de ne pas se décourager. ” Mo pa trouve kouma zot pou refize nou sann fwa-la “, a déclaré M. Jhugroo.
Pour sa part, relatant les faits, M. Seegum a déclaré que le 1er mars 2007, la Civil Service Industrial Relations Commission (CSIRC) avait donné un ruling en faveur de la GPTU pour l’institution d’un Joint Negotiating Panel (JNP) aux côtés de la GTU et du ministère de l’Education. Le 16 mars, elle devait toutefois émettre un autre ruling où il a été stipulé cette fois que le JNP doit être institué uniquement entre la GTU et la GPTU. Sur ce, la GTU devait loger une affaire en Cour suprême pour une Judicial Review afin de quash la décision de la commission puisqu’il y a eu, dit-elle, deux rapports. C’est cette affaire qui a été entendue mercredi dernier.
Entretemps, la GPTU, qui avait retenu les services de Me Yousouf Mohamed, devait précipiter les choses en logeant une affaire devant le Civil Service Arbitration Tribunal (CSAT) pour lui demander de renforcer la décision de la CSIRC où, rappelons-le, il est question de lui accorder le droit de négociation avec le ministère de l’Education et cela conjointement avec la GTU. Il est fait ressortir, entre autres, que la GPTU existe depuis 1987, qu’elle jouit du Representational Status depuis avril 1991, que le nombre de ses membres ne cesse d’augmenter et que l’employeur – le ministère de l’Education – la consulte sur plusieurs dossiers.
Gain de cause
Contestant la demande de la GPTU, l’homme de loi de la GTU, Me Désiré Basset, devait rappeler que le syndicat des enseignants des écoles primaires du gouvernement qu’il représente jouit de la “sole recognition” depuis 1991. De plus, dit-il, la commission dans ses rulings du 1er mars et du 16 mars 2007, n’a, à aucun moment, statué que le JNP aura ” the sole recognition rights “.
Dans son ruling en date du 28 avril dernier, le CSAT, présidé par Rashid Hossen (avec pour assesseurs Said Hossenbux et Philippe Noel Jeantou), devait donner gain de cause à la GTU. En se basant sur certaines sections de l’IRA, le Tribunal devait préciser que c’est seulement là où la commission a émis une recommandation pour la reconnaissance par un employeur d’un ” sole bargaining agent ” qu’une demande ” for an order to enforce the recommendation may be made to the Tribunal ” par le syndicat concerné. Aussi, le Tribunal dit considérer que les recommandations émises par la commission ne sont pas conformes à la Section 59 (1) de l’IRA.
Autre précision du Tribunal : ” We are not sitting here on appeal against the recommendation of the Industrial Commission. ” En fait, poursuit-il, ” we would have been bound to make the enforcement order provided the recommendation itself is in order … “. Pour toutes ces raisons, écrivent MM. Hossen, Hossenbux et Jeantou, ” we are unable to enforce the order and set aside the application ” de la GPTU.
En dépit de ce ruling, il y a toujours le cas de Judicial Review de la décision de la CSIRC qui a été entendu mercredi dernier, a indiqué Vinod Seegum. L’affaire a été appelée devant le Chef Juge, Bernard Sik Yuen et le SPJ Keshoe Parsad Matadeen. Suite à des concertations entre les hommes de loi des deux parties, il a été convenu qu’à la lumière du ruling du CSAT du 28 avril dernier, il n’y avait pas lieu de poursuivre l’affaire de Judicial Review étant entendue que la GTU a déjà obtenu ce qu’elle voulait : la Sole Recognition auprès du ministère de l’Education. La décision a alors été prise de withdraw la demande de Judicial Review.
” L’important dans toute cette affaire, c’est qu’il n’y a plus de JNP et qu’il n’y a qu’un syndicat qui représente les General Purpose Teachers dans les écoles primaires de l’Etat : la GTU. Nous avons retrouvé nos sole negotiation rights. C’est une victoire de l’unité syndicale et nous invitons tous ceux qui ne sont pas avec nous de venir vers nous. Ils seront les bienvenus “, a déclaré Vinod Seegum.
