Gain de cause à la GTU contre la GPTU
Le Civil Service Arbitration Tribunal (CSAT) présidé par Rashid Hossen (avec pour assesseurs Said Hossenbux et Philippe Noel Jeantou) a rendu son “ruling” sur le litige qui oppose la Government Teachers’Union (GTU) à la General Purpose Teachers Union (GPTU). La GTU présidée par Vinod Seegum a obtenu gain de cause contre la démarche de la GPTU présidée par Sunil Jhugroo, qui avait demandé à la CSAT de renforcer une décision de la Civil Service Industrial Relations Commission (CSIRC aussi désignée comme “la commission”) ayant trait à leurs droits de négociations avec leur employeur : le ministère de l’Éducation et des Ressources humaines.
Le 1er mars 2007, la CSIRC avait donné un ruling en faveur de la GPTU pour l’institution d’un Joint Negotiating Panel (JNP) avec la GTU ainsi que le ministère de l’Éducation. Le 16 mars, elle devait émettre un autre ruling où il a été stipulé que le JNP doit être institué uniquement entre la GTU et la GPTU. Sur ce, la GTU devait loger une affaire en Cour suprême afin de ” quash ” la décision de la commission puisqu’il y a eu, dit-elle, deux rapports. Cette affaire est toujours en Cour.
Dans le même temps, de son côté, la GPTU qui avait retenu les services de Me Yousouf Mohamed, devait loger une affaire devant la CSAT pour lui demander de renforcer la décision de la commission. Il était souligné, entre autres, que la GPTU existe depuis 1987, qu’elle jouit du Representational Status depuis avril 1991, que le nombre de ses membres ne cesse d’augmenter et que l’employeur – le ministère de l’Education – la consulte sur plusieurs dossiers.
Contestant la demande de la GPTU, l’homme de loi de la GTU, Me Désiré Basset, devait rappeler que le dit syndicat des enseignants des écoles primaires du gouvernement qu’il représente jouit de la Sole Recognition depuis 1991. De plus, a avancé Me Basset, la commission dans ses rulings du 1er mars et du 16 mars 2007, n’a à aucun moment mentionné le fait que le JNP aurait ” the sole recognition rights. ” De ce fait, annonce la GTU, dans un communiqué remis à la presse, la demande de la GPTU ” is set aside ” par le Tribunal.
En se basant sur certaines sections de l’IRA, le Tribunal dit conclure qu’il y a une provision spécifique qui fait mention de l’existence d’un Sole Bargaining Agent qui est défini comme un ” trade union or a joint negotiating panel which has exclusive negotiating rights in respect of bargaining unit. ” Et d’ajouter que l’alinéa 59 (1), par exemple, ” makes provision ” en des termes clairs et non ambigus ” for the element of Sole Bargaining Agent. ”
Sur ce, le Tribunal devait préciser que c’est seulement là où la commission a émis une recommandation pour la reconnaissance par un employeur d’un ” sole bargaing agent ” qu’une demande ” for an order to enforce the recommendation may be made to the Tribunal ” par le syndicat des employés concernés. Aussi, le Tribunal dit considérer que les recommendations émises par la commision ne sont pas conformes à la Section 59 (1) de l’IRA. Autre précision du Tribunal : ” We are not sitting here on appeal against the recommendation of the Industrial Commission “. En fait, poursuit-il, ” we would have been bound to make the enforcement order provided the recommendation itself is in order… ”
Citant diverses provisions contenues dans d’autres Sections de l’IRA ayant trait au Code of Practice relatif à la Dual Recognition des syndicats, le Tribunal a conclu que ces provisions indiquent tous les problèmes qui peuvent surgir quand plusieurs syndicats s’évertuent à représenter différents employés dans le même groupe et la manière de les éviter. ” Consistently, poursuit le Tribunal, with the object of the Act to promote good industrial relations, these provisions tend to encourage all those concerned, in their own interest and as far as possible, to reach agreements whereby one of the unions, or a joint negotiating panel representing them, should have the sole right to bargain with the employer… ” Pour toutes ces raisons, écrivent MM. Hossen, Hossenbux et Jeantou, ” we are unable to enforce the order and set aside the application ” de la GPTU.
